Arrêté du 30 mars 2011

Article 2

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Article 2

Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901 (Procédure d'appel en justice),903 (Notification de la constitution d'un avocat dans une procédure d'appel),908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel),909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel),911 (Délais de notification des conclusions en appel),960 (Notification de la constitution d'avocat dans un procès en appel) et 961 (Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel) du code de procédure civile.

Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile (Procédure électronique devant la cour d'appel).

Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux judiciaires du type " parquet01. tgi-ville @ justice. fr " et pour les parquets généraux " parquetgeneral. ca-ville @ justice. fr ").

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020

Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901 (Procédure d'appel en justice),903 (Notification de la constitution d'un avocat dans une procédure d'appel),908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel),909 (Délai de réponse en appel),910 (Délais pour les conclusions en appel),911 (Délais de notification des conclusions en appel),960 (Notification de la constitution d'avocat dans un procès en appel) et 961 (Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel) du code de procédure civile.

Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile (Procédure électronique devant la cour d'appel).

Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux judiciaires du type " parquet01. tgi-ville @ justice. fr " et pour les parquets généraux " parquetgeneral. ca-ville @ justice. fr ").

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Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 21 mai 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La version modifiée élargit les articles de procédure civile concernés par l'envoi électronique et met à jour les références aux tribunaux pour refléter le changement de dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 20 décembre 2012art. 3 : Envoi électronique des déclarations d'appel et conclusions du ministère public

En résumé. L'article étend la possibilité d'effectuer des procédures judiciaires par voie électronique, notamment pour les déclarations d'appel et les conclusions du ministère public, en précisant les modalités techniques de transmission.

En vigueur du jeudi 10 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 18 avril 2012art. 2 : Extension de la transmission électronique dans les procédures d'appel

En résumé. La liste des documents pouvant être transmis électroniquement entre auxiliaires de justice et juridictions a été élargie pour inclure les conclusions et d'autres actes spécifiques.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance