Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901 (Procédure d'appel en justice)Art. 901Procédure d'appel en justicePour faire appel, il faut remplir un formulaire avec les informations nécessaires et le signer par un avocat.,903 (Notification de la constitution d'un avocat dans une procédure d'appel)Art. 903Notification de la constitution d'un avocat dans une procédure d'appelQuand un avocat est choisi pour la partie défendue, il doit prévenir l'avocat de la partie qui fait appel et envoyer une copie au greffe.,908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel)Art. 908Délai pour conclure après une déclaration d'appelL'appelant a trois mois pour conclure après la déclaration d'appel, sinon son appel devient caduc.,909 (Délai de réponse en appel)Art. 909Délai de réponse en appelL'intimé a deux mois pour répondre après avoir reçu les conclusions de l'appelant.,910 (Délais pour les conclusions en appel)Art. 910Délais pour les conclusions en appelLes parties dans une procédure d'appel ont trois mois pour déposer leurs conclusions après notification.,911 (Délais de notification des conclusions en appel)Art. 911Délais de notification des conclusions en appelLes conclusions d'un appel doivent être envoyées aux avoués des parties dans un délai précis, sinon elles sont signifiées à celles qui n'ont pas d'avoué.,960 (Notification de la constitution d'avocat dans un procès en appel)Art. 960Notification de la constitution d'avocat dans un procès en appelQuand une personne devient partie à un procès en appel, elle doit informer les autres parties par l'intermédiaire de son avocat, en donnant ses informations personnelles ou celles de l'entreprise qu'elle représente. et 961 (Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel)Art. 961Signatures et notifications des conclusions en cour d'appelLes conclusions des parties doivent être signées par leur avocat et peuvent être irrecevables si certaines informations manquent, mais cela peut être corrigé jusqu'à la clôture du débat. du code de procédure civile.
Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile (Procédure électronique devant la cour d'appel)Art. 930-1Procédure électronique devant la cour d'appelLes actes de procédure doivent être envoyés électroniquement, sauf impossibilité, et les déclarations d'appel en papier doivent être faites en plusieurs exemplaires..
Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux judiciaires du type " parquet01. tgi-ville @ justice. fr " et pour les parquets généraux " parquetgeneral. ca-ville @ justice. fr ").
La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
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