Code de procédure civile

Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale

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Procédure devant la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel a des règles spécifiques pour les appels en matière contentieuse et gracieuse, ainsi que des dispositions communes.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Chapitre III : Dispositions communes