Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024
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La médiation interrompt les délais d'appel
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 (Médiation en l'absence d'accord des parties) ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 (Impartialité du technicien) interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel). L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.