Code de procédure civile

Article 910-2

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Article 910-2

La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 (Médiation en l'absence d'accord des parties) ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 (Impartialité du technicien) interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel). L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

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Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La médiation interrompt les délais d'appel

Résumé. Quand un juge demande aux parties de rencontrer un médiateur, cela arrête temporairement les délais pour faire appel.

La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 (Médiation en l'absence d'accord des parties) ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 (Impartialité du technicien) interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel). L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. La nouvelle version précise que l'interruption des délais s'applique aussi bien aux décisions enjoignant de rencontrer un médiateur qu'à celles ordonnant une médiation, alors que la version précédente ne mentionnait que les décisions ordonnant une médiation.

Source : Légifrance