Article 913
Abrogé depuis le 2024-09-01
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2 cités
Code de procédure civile
Article 913
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017
Abrogé le dimanche 1 septembre 2024
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.