Code de procédure civile

Section I : La procédure avec représentation obligatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel devant la cour d'appel

Résumé. La section explique comment faire un appel devant la cour d'appel, avec des règles pour les délais, les avocats et la préparation du procès.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Les modalités de formation d'un appel

Résumé. Un appel peut être fait soit par une déclaration unilatérale, soit par une requête conjointe.

L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section I : La procédure avec représentation obligatoire
Article 900
Sous-section I : La procédure ordinaire
Sous-section II : La procédure à jour fixe
Sous-section III : L'appel par requête conjointe
Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire