Code de procédure civile

Section I : La procédure avec représentation obligatoire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour faire appel à la cour d'appel, il faut le faire avec un avocat.

L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

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Sous-section I : La procédure ordinaire

Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat

Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire

Paragraphe 3 : La procédure à bref délai

Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état

Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état

Sous-section II : La procédure à jour fixe

Sous-section III : L'appel par requête conjointe

Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire