En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Les modalités de formation d'un appel
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
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Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976