Code de procédure civile

Article 819

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 28 décembre 2012 au 31 décembre 2019

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.

Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 4

En résumé. La nouvelle version précise les compétences du juge pour contrôler l'exécution des mesures d'instruction, tandis que la version précédente mentionnait seulement la possibilité de remplacer les juges de la mise en état en cas d'empêchement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 4 juin 2008