Code de procédure civile

Article 819

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Article 819

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge), est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.

Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771 (Rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires), sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1976 au 4 juin 2008, puis du 28 décembre 2012 au 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mesures d'instruction en référé

Résumé. Le juge contrôle les mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf si un autre juge est désigné pour le faire.

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge), est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.

Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771 (Rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires), sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 4 : Précision des compétences du juge pour contrôler l'exécution des mesures d'instruction

En résumé. La nouvelle version précise les compétences du juge pour contrôler l'exécution des mesures d'instruction, tandis que la version précédente mentionnait seulement la possibilité de remplacer les juges de la mise en état en cas d'empêchement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance