En vigueur du 1 janvier 1976 au 4 juin 2008, puis du 28 décembre 2012 au 31 décembre 2019
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Contrôle des mesures d'instruction en référé
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge), est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771 (Rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires), sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.