Code de procédure civile

Article 834

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Article 834

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures urgentes en cas de désaccord

Résumé. En cas d'urgence, un juge peut prendre des mesures rapides si personne ne conteste sérieusement ou s'il y a un désaccord.

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. Le texte change le qualificatif du juge concerné, passant de « du contentieux » à « des contentieux », ce qui élargit l’interprétation au lieu d’un seul juge.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la convocation des parties à une audience de conciliation et se concentre sur les mesures en cas d'urgence.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 834

Source : Légifrance