Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 juin 2008
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Désignation des juges et magistrats
La désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.
Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.