Code de procédure civile

Article 817

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Article 817

La désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.

Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des juges et magistrats

Résumé. Le tribunal décide qui sera juge pour préparer l'affaire et qui jugera seul, et le chef du tribunal ou les chefs de chambre peuvent le choisir eux-mêmes.

La désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.

Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 9

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure orale sans avocat

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance