Article 817
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des juges et magistrats
Résumé Le tribunal décide qui sera juge pour préparer l'affaire et qui jugera seul, et le chef du tribunal ou les chefs de chambre peuvent le choisir eux-mêmes.
Mots-clés : procédure civile organisation judiciaire rôle des juges
La désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.
Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.
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