Code de procédure civile

Article 836

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Article 836

Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs étendus du président du tribunal judiciaire

Résumé. Le président du tribunal judiciaire peut prendre des mesures urgentes dans tous les cas où il n'y a pas de procédure spécifique.

Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur les pouvoirs du président du tribunal judiciaire dans les matières sans procédure particulière de référé, supprimant les détails sur la saisine de la juridiction et la conciliation.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 836

Source : Légifrance