Article 836
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière de référé
Résumé Le président du tribunal judiciaire peut intervenir partout où il n'y a pas de règle spécifique.
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
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