Code de procédure civile

Article 836-1

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Article 836-1

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire). Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 (Procédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire) et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829 (Déclaration de consentement au déroulement de la procédure sans audience).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Procédure sans audience au tribunal judiciaire

Résumé. Les parties peuvent accepter que leur procès se déroule sans audience, uniquement par écrit.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire). Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 (Procédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire) et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829 (Déclaration de consentement au déroulement de la procédure sans audience).

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