Retour à la section

Chapitre II

Les ordonnances de référé

Article suivant

Article 839

Procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire

Code de procédure civile

Article 838

Article 838

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière de contestations du contrat de travail

Résumé Le président du tribunal judiciaire traite les conflits de travail comme les autres conflits.

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.