Code de procédure civile

Article 838

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Article 838

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Pouvoirs du président du tribunal judiciaire dans les conflits de travail

Résumé. Le président du tribunal judiciaire a les mêmes pouvoirs pour régler les conflits liés au contrat de travail s'ils relèvent de sa compétence.

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de délai pour l'assignation et transfère les pouvoirs de décision au président du tribunal judiciaire pour les contestations liées au contrat de travail.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 838

Source : Légifrance