Code de procédure civile

Sous-section 2 : Les débats

Abrogée1 septembre 2025
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Transféré1 septembre 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire

Résumé. Les parties peuvent choisir de tout faire par écrit, mais le juge peut décider d'une audience si c'est nécessaire.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).
Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

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Créé le 1 janvier 2020 · Transféré le 1 septembre 2025

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Déclaration de consentement au déroulement de la procédure sans audience

Résumé. Pour accepter de continuer sans audience, il faut envoyer une déclaration avec des documents d'identité au greffe.

Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

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Dispositions concernant la suite de la procédure après échec de la conciliation

Résumé. Si aucun accord n'est trouvé, le procès continue ou est reporté, et tout le monde est informé de la nouvelle date.

A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

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Dispense de présentation à une audience ultérieure

Résumé. Un juge peut libérer une partie de venir à une audience si elle le demande, et la date du jugement est communiquée après la dernière audience.

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice), dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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Créé le 1 janvier 2020 · Transféré le 1 septembre 2025

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Demande incidente pour délai de paiement

Résumé. On peut demander un délai de paiement par courrier, même si on ne vient pas à l'audience.

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Formation des demandes incidentes), la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette) peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice). Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Transféré1 septembre 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Transféré le 1 septembre 2025

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Reprise de l'instance après suspension

Résumé. Quand l'audience reprend après une pause, le greffier informe les parties par n'importe quel moyen.

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

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Article 831
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