Créé le 31 juillet 2023 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Convocations à l'audience de règlement amiable
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable).