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Code de procédure civile

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Créé le 31 juillet 2023 · En vigueur du 1 septembre 2024 au 31 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations à l'audience de règlement amiable

Résumé. Le juge peut obliger les parties à une réunion pour essayer de régler leur problème sans aller jusqu'au procès.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 11

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 1

En résumé. Correction d’une faute dans la référence aux articles 774‑1 à 774‑4.

En vigueur du lundi 31 juillet 2023 au samedi 31 août 2024

Créé parDécret n°2023-686 du 29 juillet 2023art. 2