Code de procédure civile

Article 836-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 836-2

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 juillet 2023 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations à l'audience de règlement amiable

Résumé. Le juge peut obliger les parties à une réunion pour essayer de régler leur problème sans aller jusqu'au procès.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 1 : Extension des pouvoirs du juge pour le règlement amiable

En résumé. Correction d’une faute dans la référence aux articles 774‑1 à 774‑4.

Source : Légifrance