Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure à jour fixe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure à jour fixe en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, un tribunal peut accélérer une procédure judiciaire en fixant rapidement une date d'audience.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure accélérée en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, un tribunal peut autoriser une partie à assigner l'autre rapidement, après une demande expliquant pourquoi c'est urgent.

Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contenu obligatoire de l'assignation en procédure à jour fixe

Résumé. L'assignation doit préciser la date, l'heure et la salle de l'audience, ainsi que les pièces à consulter.

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Obligation d'avoir un avocat pour le défendeur

Résumé. Le défendeur doit obligatoirement avoir un avocat avant la date de l'audience.

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Procédure à jour fixe et possibilité de procédure écrite

Résumé. L'article explique comment le tribunal est saisi et les règles pour une procédure sans audience, où tout se fait par écrit.

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) . Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit. Il peut faire application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès) et à l'article 446-3 (Rôle du juge dans la procédure orale). Il fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le président de la chambre peut décider d'organiser une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie

Résumé. Le président vérifie que le défendeur a eu assez de temps pour se préparer, puis l'affaire est plaidée immédiatement si le défendeur a un avocat.

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 (Orientation de l'affaire et mesures de mise en état par le président) ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 778 (Décision du président sur la préparation d'une affaire pour le jugement).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
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Article 843
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