Article 820
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du président du tribunal
Résumé Le chef du tribunal peut donner à d’autres juges certaines de ses tâches.
Mots-clés : Délégation Tribunal Magistrature Pouvoirs Administration judiciaire
Le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par les sous-titres Ier et II.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
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