Code de procédure civile

Article 837

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Article 837

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 (Obligation d'avoir un avocat pour le défendeur) et aux trois derniers alinéas de l'article 844 (Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie). Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Audience rapide en cas d'urgence

Résumé. Un juge peut organiser une audience rapide si c'est urgent, en s'assurant que la partie défendue a le temps de se préparer.

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 (Obligation d'avoir un avocat pour le défendeur) et aux trois derniers alinéas de l'article 844 (Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie). Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les règles relatives au contenu de l'assignation et ajouter des dispositions sur la procédure en référé, notamment la possibilité de renvoyer une affaire à une audience pour statuer au fond.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de validité d'une assignation

Source : Légifrance