Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 juin 2008
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Répartition des affaires entre juges de mise en état
Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.