Article 818
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des affaires entre juges de mise en état
Résumé Quand plusieurs juges travaillent dans la même chambre, le président décide qui traite chaque affaire.
Mots-clés : procédure civile mise en état organisation judiciaire
Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
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