Code de procédure civile

Article 818

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Article 818

Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 5 juin 2008

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Répartition des affaires entre juges de mise en état

Résumé. Quand plusieurs juges travaillent dans la même chambre, le président décide qui traite chaque affaire.

Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance