Abrogé5 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des affaires entre juges de mise en état
Résumé. Quand plusieurs juges travaillent dans la même chambre, le président décide qui traite chaque affaire.
Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.