Code de procédure civile

Article 656

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Article 656

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'

article 655

(

Procédure de signification si la remise directe est impossible

)

Art. 655

Procédure de signification si la remise directe est impossible

Si on ne peut pas remettre un acte directement à la personne, l'huissier peut le laisser à son domicile ou résidence, en suivant certaines règles.

. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signification à domicile

Résumé. Si personne n'est là pour recevoir un acte, l'huissier laisse un avis et conserve l'acte pendant trois mois.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 (Procédure de signification si la remise directe est impossible). Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte ajoute qu’en cas d’impossibilité pour une personne d’accepter une copie et après vérifications confirmant son adresse réelle ; alors la procédure sera effectuée directement chez elle.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte déplace le dépôt et la conservation des copies d’acte depuis la mairie – avec intervention du maire – vers directement chez le huissier dans son étude ; ainsi les autorités municipales sont retirées du processus tout en gardant un délai de trois mois pour récupérer l’acte.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance