Code de procédure civile

Article 657

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Article 657

Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de remise d'un acte par un huissier

Résumé. Un huissier doit noter comment il a remis un acte si personne n'était là pour le recevoir, et l'enveloppe doit être scellée avec les informations du destinataire.

Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. Le texte simplifie ce que doit indiquer un huissier lorsqu'un acte n'est pas remis directement : il faut désormais simplement noter les conditions de remise sans préciser s'il s'agit d'une personne ou d'une mairie, tout en corrigeant une petite virgule.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance