En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de remise d'un acte par un huissier
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.