Code de procédure civile

Article 658

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Article 658

Dans tous les cas prévus aux articles

655

(

Procédure de signification si la remise directe est impossible

)

Art. 655

Procédure de signification si la remise directe est impossible

Si on ne peut pas remettre un acte directement à la personne, l'huissier peut le laisser à son domicile ou résidence, en suivant certaines règles.

et

656

(

Procédure de signification à domicile

)

Art. 656

Procédure de signification à domicile

Si personne n'est là pour recevoir un acte, l'huissier laisse un avis et conserve l'acte pendant trois mois.

, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'

article 656

(

Procédure de signification à domicile

)

Art. 656

Procédure de signification à domicile

Si personne n'est là pour recevoir un acte, l'huissier laisse un avis et conserve l'acte pendant trois mois.

. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information après une signification

Résumé. Un huissier doit informer la personne concernée par une signification, le jour même ou le lendemain, par une lettre simple contenant les détails de la signification et une copie de l'acte.

Dans tous les cas prévus aux articles 655 (Procédure de signification si la remise directe est impossible) et 656 (Procédure de signification à domicile), l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 (Procédure de signification à domicile). La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. L’article modifie le lieu où doit être déposée la copie de l’acte lors d’une signification : désormais elle est déposée chez l’huissier plutôt qu’en mairie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance