En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006
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Obligation d'information après une signification
Dans tous les cas prévus aux articles 655 (Procédure de signification si la remise directe est impossible) et 656 (Procédure de signification à domicile), l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 (Procédure de signification à domicile). La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.