Code de procédure civile

Article 660

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 660

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mai 1986 · Dernière version le 16 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Un huissier de justice envoie un acte à une autorité locale pour le remettre à une personne vivant dans certaines collectivités d'outre-mer, et lui envoie aussi une copie par courrier recommandé.

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-452 du 13 mai 2008art. 24 : Précision des territoires concernés par la notification

En résumé. L’article précise désormais exactement quelles collectivités d’outre‑mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises) doivent recevoir le courrier du huissier plutôt qu’une formulation générique.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au jeudi 15 mai 2008

En résumé. L’article élargit son champ aux collectivités d’outre‑mer y compris la Nouvelle‑Calédonie ; il supprime le rôle du parquet/procureur et fait expédier directement par huissier tout acte vers son destinataire avec lettre recommandée demandant avis de réception.

En vigueur du vendredi 2 mai 1986 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance