Code de procédure civile

Article 664-1

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Article 664-1

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger), est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable), celle de l'établissement du procès-verbal.

La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Date de signification des actes d'huissier

Résumé. La date d'un acte d'huissier de justice est celle où il est remis en main propre ou celle du procès-verbal si la personne n'est pas trouvée.

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger), est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable), celle de l'établissement du procès-verbal.

La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.

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