Code de procédure civile

Article 662

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Article 662

Si, dans les cas prévus aux articles

659

(

Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable

)

Art. 659

Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable

Si on ne trouve pas la personne à qui envoyer un acte, l'huissier fait un rapport de ses recherches et envoie une copie par courrier recommandé.

et

660

(

Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer

)

Art. 660

Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer

Un huissier de justice envoie un acte à une autorité locale pour le remettre à une personne vivant dans certaines collectivités d'outre-mer, et lui envoie aussi une copie par courrier recommandé.

, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diligences complémentaires en cas de signification non prouvée

Résumé. Si on ne peut pas prouver qu'une personne a bien reçu un acte, le juge peut demander des recherches supplémentaires ou prendre des mesures pour protéger les droits de celui qui a envoyé l'acte.

Si, dans les cas prévus aux articles 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable) et 660 (Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer), il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1986

Source : Légifrance