En vigueur depuis le 2 mai 1986
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Diligences complémentaires en cas de signification non prouvée
Si, dans les cas prévus aux articles 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable) et 660 (Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer), il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.