Code de procédure civile

Article 664

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Article 664

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Horaires et jours pour les significations

Résumé. Les huissiers ne peuvent pas faire de significations avant 6h ou après 21h, ni les dimanches et jours fériés, sauf urgence autorisée par un juge.

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance