Article 664
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Horaires et jours de signification
Résumé Les actes juridiques ne peuvent être donnés tôt le matin ou tard le soir, ni le dimanche ou les jours fériés, sauf en cas d'urgence avec l'accord d'un juge.
Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
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