Code de procédure civile

Article 655

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Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signification si la remise directe est impossible

Résumé. Si on ne peut pas remettre un acte directement à la personne, l'huissier peut le laisser à son domicile ou résidence, en suivant certaines règles.

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. La loi simplifie la remise de la copie en ne permettant plus le dépôt auprès du gardien ou du voisin et impose à l’huissier d’enregistrer les diligences effectuées pour signifier le destinataire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006