En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006
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Rôle de l'huissier dans la notification d'actes
L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.