Code de procédure civile

Article 661

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et documents relatifs aux diligences de l'huissier de justice

Résumé L'autorité envoie à l'huissier les preuves de ses actions et les conserve pour la juridiction.

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

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Version 2

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Élargissement et simplification des obligations d’information

Résumé des changements L’article passe d’une obligation spécifique du procureur lors d’une signification au parquet à une obligation générale portée par toute autorité compétente, en supprimant les exigences relatives à l’annexage d’une copie.

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

En cas de signification au parquet, le procureur informe l'huissier de justice des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie, pour être annexé au premier original. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.