Code de procédure civile

Article 661

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Article 661

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Rôle de l'huissier dans la notification d'actes

Résumé. L'huissier de justice doit informer l'autorité compétente des actions entreprises et conserver les preuves de remise d'un acte.

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. L’article passe d’une obligation spécifique du procureur lors d’une signification au parquet à une obligation générale portée par toute autorité compétente, en supprimant les exigences relatives à l’annexage d’une copie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance