Code de procédure civile

Article 517-4

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Compétence et modalités de décision du premier président en matière d'exécution provisoire

Résumé Le premier président décide vite et sa décision est finale.

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.