Code de procédure civile

Article 517-4

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Article 517-4

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1 (Conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement),517-2 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 517-3 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Décision rapide du premier président sur l'exécution provisoire

Résumé. Le premier président décide rapidement, sans appel possible, quand il est saisi pour des questions sur l'exécution provisoire d'un jugement.

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1 (Conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement),517-2 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 517-3 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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