En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision rapide du premier président sur l'exécution provisoire
Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1 (Conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement),517-2 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 517-3 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.