Code de procédure civile

Article 516

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Article 516

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 517-3 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions de l'exécution provisoire

Résumé. L'exécution provisoire d'un jugement ne peut être décidée que par la décision elle-même, sauf dans certains cas spécifiques.

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) et 517-3 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, passant des articles 525 et 526 aux articles 517-2 et 517-3.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àExécution provisoire : condition de décision

Source : Légifrance