Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Substitution de garantie
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Code de procédure civile
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àSubstitution de garantie
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance
Conditions d'arrêt de l'exécution provisoire
Code de procédure civile · art. 524 (V)
Exécution immédiate des ordonnances de référé en cas d'urgence
Code de procédure civile · art. 489
Procédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel
Code de procédure civile · art. 523
Radiation d'une affaire en cas de non-exécution
Code de procédure civile · art. 524
Rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires
Code de procédure civile · art. 771