JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Article 3

Article 3

I. - A l'article 523, la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 525-1 ».
II. - Aux articles 524, 525 et 525-1, les mots : « statuant en référé » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

I. - A l'article 523, la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 525-1 ».

II. - Aux articles 524, 525 et 525-1, les mots : « statuant en référé » sont supprimés.