Article 240
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du technicien en matière de conciliation
Résumé Un juge ne peut pas demander à un technicien d'essayer de réconcilier les parties.
Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.
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