Code de procédure civile

Article 240

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 240

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du technicien en matière de conciliation

Résumé. Un juge ne peut pas demander à un technicien d'essayer de réconcilier les parties.

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance