Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du technicien en matière de conciliation
Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.
Code de procédure civile
Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2025
Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 août 2025
Source : Légifrance