Code de procédure civile

Article 243

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Article 243

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du technicien dans la demande de documents

Résumé. Un technicien peut demander des documents aux parties et aux tiers, mais le juge doit intervenir en cas de problème.

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance