En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Protection de l'avis des techniciens dans les procédures judiciaires
L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.