Code de procédure civile

Article 247

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Article 247

L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Protection de l'avis des techniciens dans les procédures judiciaires

Résumé. L'avis d'un technicien ne peut être utilisé en dehors du procès s'il révèle des secrets personnels, sauf avec l'accord du juge ou de la personne concernée.

L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance