Code de procédure civile

Article 246

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Article 246

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Liberté du juge face aux conclusions d'un technicien

Résumé. Le juge peut ignorer les observations d'un expert s'il le souhaite.

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance