Code de procédure civile

Article 239

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 239

Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des délais par le technicien

Résumé. Un technicien doit faire son travail dans les délais fixés.

Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance