Code de procédure civile

Article 248

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Article 248

Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Interdiction de paiement direct au technicien

Résumé. Un technicien ne peut pas être payé directement par une partie sans l'accord du juge.

Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance