Article 233
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualifications et responsabilité des techniciens dans l'exécution des mesures d'instruction
Résumé Un technicien doit faire lui-même le travail demandé par le juge. Si c'est une entreprise, elle doit nommer quelqu'un pour le faire.
Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.
1 version