Code de procédure civile

Article 233

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Article 233

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle et responsabilité du technicien dans les mesures d'instruction

Résumé. Un technicien désigné par un juge doit accomplir sa mission lui-même, sauf s'il s'agit d'une entreprise, où un représentant est choisi avec l'accord du juge.

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance