Article 232
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à un technicien pour des mesures d'instruction
Résumé Un juge peut demander à un expert de l'aider à comprendre des détails techniques.
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
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