Code de procédure civile

Article 232

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Article 232

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge dans la désignation d'experts

Résumé. Un juge peut désigner un expert pour l'aider à comprendre des faits techniques.

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance