Section précédente
Sous-section III
L'enquête sur-le-champ
231
Section parente
Sous-titre II
Les mesures d'instruction
Section suivante
Section I
Dispositions communes
232 — 248
Section I : Dispositions communes
Section II : Les constatations
Section III : La consultation
Section IV : L'expertise
Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Sous-section II : Les opérations d'expertise
Sous-section III : L'avis de l'expert
