Code de procédure civile
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des techniciens dans l'administration judiciaire de la preuve
Résumé. Les techniciens aident les juges à comprendre des faits techniques de manière neutre et impartiale, en respectant les délais.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
Section I : Dispositions communes
Section II : Les constatations
Section III : La consultation
Section IV : L'expertise