Code de procédure civile

Section II : Les constatations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatations par un technicien

Résumé. Les constatations faites par un technicien pendant un procès doivent être neutres et peuvent être demandées à tout moment.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du constatant dans les mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut demander à une personne de faire des constatations, mais celle-ci ne doit pas donner son avis sur les conséquences.

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Constatations judiciaires

Résumé. Les constatations peuvent être demandées à tout moment pendant un procès, même en conciliation ou pendant le délibéré, et sont généralement écrites sauf décision contraire du juge.

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délais et paiement des constatations judiciaires

Résumé. Un juge peut ordonner des constatations et fixer un délai pour les déposer ou une date pour les présenter à l'audience, tout en demandant aux parties de payer une avance pour la rémunération du technicien.

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Information du constatant par le greffier

Résumé. Le greffier informe la personne chargée de faire un constat qu'elle a été désignée pour cette mission.

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Procédure pour les constatations judiciaires

Résumé. Un constat est remis au greffe et un procès-verbal est rédigé, sauf si le jugement est rendu immédiatement.

Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Réouverture des débats après constatations

Résumé. Un juge peut rouvrir les débats après des constatations faites pendant le délibéré, si une partie le demande ou s'il le juge utile.

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rémunération des techniciens pour les constatations

Résumé. Le juge détermine le paiement du technicien qui a fait un constat et peut lui donner un document pour être payé.

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section II : Les constatations
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