Section parente

Chapitre V

Mesures d'instruction exécutées par un technicien

Section suivante

Section III

La consultation

256 — 262

Code de procédure civile

Section II : Les constatations

Article 249

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge et du constatant dans les constatations

Résumé Le juge peut faire faire des constatations, mais la personne ne doit pas dire ce que cela implique.

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

1 version

Article 250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moments et formes des constatations

Résumé Les constatations peuvent être faites à n'importe quel moment et sont habituellement écrites.

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

1 version

Article 251

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et financement des constatations ordonnées par le juge

Résumé Le juge dit quand et comment les constatations doivent être faites et qui paie l'avance.

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

1 version

Article 252

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la mission de constatation

Résumé Le greffier dit au constatant qu'il doit faire un travail.

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

2 versions

Article 253

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant la remise et la rédaction des constatations

Résumé Un constat est donné au greffe avec un procès-verbal ou une mention si jugé tout de suite.

Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.

2 versions

Article 254

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réouverture des débats après des constatations prescrites

Résumé Les juges peuvent rouvrir un débat après des constatations demandées, si nécessaire.

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

1 version

Article 255

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des constatations par un technicien

Résumé Le juge paie le technicien qui a fait une constatation et peut lui donner un document pour être sûr d'être payé.

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

1 version