Code de procédure civile

Article 236

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Article 236

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Modification de la mission d'un technicien par le juge

Résumé. Un juge peut modifier la tâche donnée à un expert pour l'aider dans une affaire.

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance