Article 238
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et limites du technicien dans les mesures d'instruction
Résumé Un technicien doit donner son avis sur les points pour lesquels il a été choisi et ne peut pas parler de questions juridiques.
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
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