Code de procédure civile

Article 238

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Article 238

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et limites du technicien dans une procédure judiciaire

Résumé. Un technicien doit donner son avis uniquement sur les points pour lesquels il a été désigné et ne peut pas faire d'appréciation juridique.

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance