Code de procédure civile

Article 237

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Article 237

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Devoirs du technicien dans une procédure judiciaire

Résumé. Un technicien désigné par un juge doit faire son travail avec sérieux, neutralité et impartialité.

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance