Code de procédure civile

Chapitre III : La comparution personnelle des parties

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La comparution personnelle des parties

Résumé. Les règles pour faire venir les personnes impliquées dans un procès devant le juge.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Comparution personnelle des parties devant le juge

Résumé. Un juge peut demander aux personnes impliquées dans un procès de venir en personne.

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Ordonnance de comparution personnelle

Résumé. Seul le tribunal ou son membre chargé de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties.

La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Comparution personnelle devant un seul membre du tribunal

Résumé. Un juge peut décider que les parties comparaissent devant un seul membre du tribunal, selon qui a ordonné la comparution.

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres.

Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Fixation des modalités de comparution personnelle

Résumé. Le juge décide où et quand les parties doivent se présenter personnellement, sauf si c'est fait immédiatement.

Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Comparution personnelle en chambre du conseil

Résumé. La comparution personnelle peut se dérouler en chambre du conseil, c'est-à-dire dans un cadre plus restreint et privé.

La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Comparution personnelle des parties en justice

Résumé. Les parties peuvent être interrogées ensemble ou séparément, selon les circonstances, et une partie peut être entendue même si l'autre est absente.

Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.

Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue.

L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Interrogation et confrontation des parties dans une procédure judiciaire

Résumé. Les parties peuvent être interrogées ensemble ou séparément, et confrontées avec des témoins pour clarifier les faits.

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Réponses directes des parties lors d'un interrogatoire

Résumé. Les parties doivent répondre directement aux questions sans avoir accès à des projets écrits.

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Comparution personnelle et présence des défenseurs

Résumé. La comparution personnelle des parties se déroule en présence de leurs avocats.

La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Questions supplémentaires du juge

Résumé. Le juge peut poser des questions supplémentaires après l'interrogatoire si nécessaire.

Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Établissement d'un procès-verbal lors des déclarations des parties

Résumé. Un procès-verbal est établi pour noter les déclarations, absences ou refus de réponse des parties lors d'une audition, sauf si le jugement est rendu immédiatement.

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Signature du procès-verbal d'interrogatoire

Résumé. Les personnes interrogées doivent signer ou certifier le compte-rendu de leur audition, qui est ensuite signé par le juge.

Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme.

Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Comparution personnelle des parties - Impossibilité de se présenter

Résumé. Si une partie ne peut pas venir au tribunal, le juge peut aller la voir chez elle.

Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Comparution personnelle devant le juge

Résumé. Le juge peut convoquer des mineurs, des majeurs protégés et leurs représentants, ainsi que des personnes morales via leurs représentants ou agents pour les interroger sur des faits personnels ou professionnels.

Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.

Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.

Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Utilisation des déclarations des parties comme preuve

Résumé. Un juge peut utiliser les réponses, l'absence ou le refus de répondre d'une partie comme preuve dans un procès.

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre III : La comparution personnelle des parties
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