En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comparution personnelle en chambre du conseil
Résumé. La comparution personnelle peut se dérouler en chambre du conseil, c'est-à-dire dans un cadre plus restreint et privé.
La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.