Code de procédure civile

Article 185

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Article 185

La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Ordonnance de comparution personnelle

Résumé. Seul le tribunal ou son membre chargé de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties.

La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance