En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comparution personnelle et présence des défenseurs
Résumé. La comparution personnelle des parties se déroule en présence de leurs avocats.
La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.