Code de procédure civile

Article 186

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Article 186

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres.

Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Comparution personnelle devant un seul membre du tribunal

Résumé. Un juge peut décider que les parties comparaissent devant un seul membre du tribunal, selon qui a ordonné la comparution.

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres.

Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance