Code de procédure civile

Article 194

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Article 194

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Établissement d'un procès-verbal lors des déclarations des parties

Résumé. Un procès-verbal est établi pour noter les déclarations, absences ou refus de réponse des parties lors d'une audition, sauf si le jugement est rendu immédiatement.

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance