En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interrogation et confrontation des parties dans une procédure judiciaire
Résumé. Les parties peuvent être interrogées ensemble ou séparément, et confrontées avec des témoins pour clarifier les faits.
Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.